Casino en ligne et casinos

Au cours du conseil municipal du vendredi 25 mai, le maire Michel Fardin a rendu compte des décisions prises dans le cadre de sa délégation pour ester en justice. En ce qui concerne le casino prévu à l'emplacement du pavillon de l'Aunis, le maire tenait à rappeler qu'une enquête publique, du 28 août au 8 septembre 2006, a été effectuée. A l'issue de celle-ci le commissaire enquêteur a donné « un avis favorable le 25 septembre 2006 ». La commission des jeux a examiné le dossier le 12 décembre 2006. Sur avis de la commission, « le ministre de l'Intérieur de l'époque, a refusé la demande d'ouverture, le 22 décembre 2006 » au motif que « l'offre locale de jeux existant aux alentours de La Tranche répond suffisamment à la demande et qu'il convient dès lors de ne pas créer les conditions d'une offre excessive. »

Le maire était informé par le préfet de la Vendée par lettre en date du 3 janvier 2007. Par courrier du 19 janvier 2007, un recours gracieux auprès du Ministre, était intenté. Dans ce recours le maire « démontrait que la motivation du refus n'était pas fondée, eu égard, d'une part au développement touristique et économique du département et d'autre part, aux efforts déployés pour l'attractivité de la commune, et enfin en comparaison avec des situations existantes dans le Calvados et autour du bassin d'Arcachon. ». Le 22 février 2007, la réponse du ministre, confirmait le refus. En conséquence, le maire a précisé « qu'il a été décidé de déférer la décision ministérielle de refus auprès du tribunal administratif, et un recours introductif d'instance a donc été déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes le 20 avril 2007, pour illégalité. Et cela en raison : de la méconnaissance par le ministre de l'Intérieur de l'étendue de sa compétence, de la poursuite par ce dernier de motifs étrangers aux objectifs de police des jeux, tant au regard de la règlementation nationale que de la règlementation communautaire, et enfin de l'erreur manifeste d'appréciation. »