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Le Conseil constitutionnel a annoncé, ce mercredi 12 avril, avoir rejeté en bloc le recours déposé par le Parti socialiste contre le projet de loi sur les jeux et paris en ligne.

Le Parti socialiste avait saisi, le 13 avril dernier, le Conseil constitutionnel contre le texte ouvrant à la concurrence les jeux et les paris en ligne. Le PS entendait ainsi, "nullement contester la nécessité d'un encadrement légal des jeux en ligne, comme le poker en ligne, mais dénoncer les modalités choisies par le législateur qui apparaissent manifestement insuffisantes". Sur la forme, la procédure législative a été "entachée d'irrégularités" selon les députés socialistes.

Sur le fond, ces mêmes députés stigmatisaient  le fait que "alors que le législateur affiche son intention de lutter contre la fraude et le blanchiment, il apparaît au contraire que l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne - faute d'un encadrement suffisant - favorisera dans les faits la corruption".

Ils ajoutaient que, "le législateur affiche son intention de lutter contre le développement des offres illégales mais favorise ainsi les entreprises ayant menées leur activité de jeux en ligne en toute illégalité".
Les membres du Conseil constitutionnel ont refusé hier l'ensemble des arguments présentés par les socialistes, jugeant les articles incriminés conformes à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a  précisé dans un communiqué qu’il "a confirmé sa jurisprudence aussi constante qu’ancienne selon laquelle il ne contrôle pas la compatibilité des lois avec les engagements internationaux ou européens de la France".
Le projet autorisant les jeux en ligne avait obtenu le feu vert du Parlement le 6 avril. Le projet de loi doit encore être promulgué pour permettre l'ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne pour la Coupe du Monde de football qui démarre le 11 juin prochain en Afrique du Sud.

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