Jeux en ligne : le PMU, faîtes vos jeux rien ne va plus!
Mercredi, 11 Juillet 2007
Le monopole d'Etat de la France est une fois de plus épinglé par la justice mais cette fois-ci par la justice Française. La Cour de cassation a rendu sa décision au sujet de la plainte du site des Paris Mutuel Urbain qui avait attaqué le site de pari hippique Zeturf et a rendu invalide cette plainte. Le site maltais a gagné face à la plainte du PMU qui souhaitait préserver son monopole dans l'hexagone.
Décidemment, la France a du mal à expliquer son monopole d'Etat avec le PMU et la FDJ et les justices nationales et internationales (NDLR: La commission Européenne a condamné la France contre son monopole d'Etat) sont contre sa position. La Cour de cassation a demandé à ce que la France réponde exactement à la jurisprudence européenne. La France se doit de démontrer que les restrictions existent afin de "prévenir l'exploitation des jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses en les canalisant dans des circuits contrôlables". De plus, le monopole d'Etat ne doit pas servir à la France pour augmenter les recettes qui proviennent des activités de la FDJ et du PMU aux dépens des opérateurs privés. La dernière condition consiste à la France de prouver que la société de jeux en ligne dans le collimateur ne respecte pas la lutte contre la fraude ou des dérives criminelles.
Or, le PMU a attaqué le site de pari en ligne Zeturf sans apporter de justification concrète sur ces points. La cour d'appel avait condamné le 4 janvier 2006 la société maltaise à cesser ses activités sous peine de se voir infliger une amende de 50.000 euros par jour de retard! La Cour de cassation a cassé ce jugement et ce dossier épineux sera renvoyé devant la cour d'appel de Paris afin qu'elle statue une fois encore. La France va devoir se justifier donc 2 fois pour expliquer son monopole d'Etat: une fois face à sa propre justice et une deuxième fois face à la Commission Européenne.
La nouvelle ministre de la justice va devoir faire face à 3 démissions dans son propre cabinet et à ce dossier épineux. Rachida Dati a du pain sur la planche et va devoir "compter les chevaux" pour dormir!!
Décidemment, la France a du mal à expliquer son monopole d'Etat avec le PMU et la FDJ et les justices nationales et internationales (NDLR: La commission Européenne a condamné la France contre son monopole d'Etat) sont contre sa position. La Cour de cassation a demandé à ce que la France réponde exactement à la jurisprudence européenne. La France se doit de démontrer que les restrictions existent afin de "prévenir l'exploitation des jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses en les canalisant dans des circuits contrôlables". De plus, le monopole d'Etat ne doit pas servir à la France pour augmenter les recettes qui proviennent des activités de la FDJ et du PMU aux dépens des opérateurs privés. La dernière condition consiste à la France de prouver que la société de jeux en ligne dans le collimateur ne respecte pas la lutte contre la fraude ou des dérives criminelles. 
