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La saga sur l’affaire d’Unibet n’est pas encore terminée et la cour d’apppel de Versailles a ordonné un supplément d’informations sur la conformité de la Française des jeux avec le droit Européen. Et si le monopole de la FDJ etait bel et bien terminé?

Cette requête de la cour d’apppel de Versailles va permettre d’évaluer si le droit français est conforme au droit européen.  Le PDG d’Unibet, site de paris en ligne (casino, poker et paris sportifs NDLR) avait été mis en examen pour "loterie illicite" et "prise de paris clandestins sur les courses de chevaux" et il en demandait l’annulation. L’Etat Français  avait fait un procès contre des sites de paris en ligne et ce procès se retoune contre l’Etat.

La Commission Européenne a demandé à l’Etat français d’exercer la libre circulation des services de paris sportifs et de modifier la loi sur ce sujet. Unibet n’est pas le seul site de paris en ligne à avoir eu des ennuis avec la justice française. Le site de paris hippiques, Zeturf , a été mis en examen en avril 2007 à cause des paris en ligne sur les courses de chevaux. Bwin a aussi ete dans le colimateur de la  justice, en septembre 2006, et deux de ses dirigeants ont été mis en examen pour "tenue illicite de jeux de hasard, loterie illicite, publicité de loterie prohibée et prise de paris illicites sur des courses de chevaux".

La France devrait ouvrir son marché de manière contrôlée comme la ministre de l’Intérieur Michele Alliot-Marie l’avait annoncée. Tous les acteurs de paris en ligne que ce soit les casinos en ligne , salle de poker sur internet ou les paris sportifs, devraient être légalisés à moins d’un coup de théâtre.

© casinoweb

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